Article 13
La décision du 2 octobre 2024 portant délégation de signature est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECK2527141S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/9/30/TECK2527141S/jo/article_13
Texte n°13
La décision du 2 octobre 2024 portant délégation de signature est abrogée.
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