Article 8
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 2 octobre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique)
NOR : INTC2527090S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/2/INTC2527090S/jo/article_8
Texte n°5