Article 7
La décision du 24 juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique) (NOR : INTC2521697S) est abrogée.
Décision du 2 octobre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique)
NOR : INTC2527090S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/2/INTC2527090S/jo/article_7
Texte n°5