Article 2
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-975 du 2 octobre 2025 relatif à la procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes prises en application des règlements du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et (UE) 2024/590 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
NOR : TECP2515759D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/2/TECP2515759D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/2/2025-975/jo/article_2
Texte n°25