Le chapitre I ^er du titre II du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A l'article R. 521-2-12, après les mots : « aux 1° à 4° de l'article L. 521-18 », sont insérés les mots : « et aux 1° à 7° de l'article L. 521-18-1 » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 521-2-13, les mots : « de l'article L. 521-18 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 521-18 et L. 521-18-1 ».