Article 3
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert, à compter du 1er septembre 2025 jusqu'au 31 décembre 2026.
Arrêté du 22 septembre 2025 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée dans le cadre de la fermeture partielle de l'abattoir Charal à la Châtaigneraie
NOR : INTH2525542A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/22/INTH2525542A/jo/article_3
Texte n°6