Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 25 septembre 2025 portant délégation de signature (direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques)
NOR : EAEA2526090S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/9/25/EAEA2526090S/jo/article_6
Texte n°15