Décision du 25 septembre 2025 portant délégation de signature (direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques)

Version INITIALE

NOR : EAEA2526090S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/9/25/EAEA2526090S/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Délégation est donnée à Mme Viara VASSILEV, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau des distinctions honorifiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des distinctions honorifiques.