Article 7
Les conditions de participation aux concours externe et interne, sur titres, sont fixées par le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 susvisé et la nature de l'épreuve par l'arrêté du 11 octobre 2018 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2524259A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/25/ARMH2524259A/jo/article_7
Texte n°12
Les conditions de participation aux concours externe et interne, sur titres, sont fixées par le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 susvisé et la nature de l'épreuve par l'arrêté du 11 octobre 2018 susvisé.
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