Article 6
Dès l'inscription, les candidates et les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à un seul concours, externe ou interne. Ce choix ne pourra pas être modifié après la date limite de validation des inscriptions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2524259A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/25/ARMH2524259A/jo/article_6
Texte n°12
Dès l'inscription, les candidates et les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à un seul concours, externe ou interne. Ce choix ne pourra pas être modifié après la date limite de validation des inscriptions.
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