Article 2
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2525147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/24/JUSB2525147A/jo/article_2
Texte n°3
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
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