Arrêté du 24 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB2525147A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/24/JUSB2525147A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.