Article 1
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
Arrêté du 24 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires
NOR : JUSB2525147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/24/JUSB2525147A/jo/article_1
Texte n°3