Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des contributions mentionnées à l'article 1622 du code général des impôts
NOR : AGRS2522828A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/18/AGRS2522828A/jo/article_2
Texte n°29