Arrêté du 22 septembre 2025 désignant l'opération de restructuration liée à la création d'un département financier au sein de la direction des routes d'Ile-de-France ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

Version INITIALE

NOR : ATDK2525228A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/22/ATDK2525228A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Les fonctionnaires occupant des postes comptables dans les services visés en annexe peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.