Article 11
La décision du 1er avril 2025 portant délégation de signature (DNSP) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2526451S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/9/12/INTC2526451S/jo/article_11
Texte n°8
La décision du 1er avril 2025 portant délégation de signature (DNSP) est abrogée.
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