Décision du 12 septembre 2025 portant délégation de signature (direction nationale de la sécurité publique)

Version INITIALE

NOR : INTC2526451S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/9/12/INTC2526451S/jo/article_9

Texte n°8

Article 9


Au département numérique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
Mme Isabelle LUCA, commissaire de police, cheffe du département numérique ;
Mme Anne DUPONT, commandante divisionnaire fonctionnel de police, cheffe du pôle application.