Arrêté du 18 septembre 2025 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 130)

Version INITIALE

NOR : TECM2521172A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/18/TECM2521172A/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


L'article 130.71 est ainsi modifié comme suit :
1° A l'alinéa 1°, dans le tableau « Navires avec franc-bord », sur la ligne réservée aux engins à grande vitesse, les mots : « Une inspection sur deux, autre les inspections suscitées, peut-être une inspection sous-marine sur décision de l'autorité compétente pour la délivrance des titres et certificats (art. 3-1 du décret n° 84-810) » sont supprimés ;
2° A l'alinéa 1°, dans le tableau « Navires avec franc-bord », les mots : « Navires de pêche L > 45 mètres » sont remplacés par les mots : « Navires de pêche L > 24 mètres » et les mots : « Navires de pêches 45 mètres L > 12 mètres » sont remplacés par les mots : « Navires de pêche L < 24 mètres ».