Article 2
Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.
Arrêté du 16 septembre 2025 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : TSSA2525787A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/16/TSSA2525787A/jo/article_2
Texte n°6