La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 11 septembre 2025,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.
Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE 1
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 1ER
n°
dpt
association
code postal
ville
nature
date
objet
07
UDAF de l'Ardèche
07000
Privas
DUE
03/04/2025
prime de partage de la valeur
22
GCSMS APAJH 22 29 35
22000
Saint-Brieuc
Accord
30/06/2025
accord de méthode relatif au contenu et à la périodicité des NAO 2025
22
GCSMS APAJH 22 29 35
22000
Saint-Brieuc
Accord
30/06/2025
accord de méthode portant sur la négociation d'accords d'entreprise applicables après transformation du GCSMS en association
30
APSH
30900
Nîmes
Accord
30/06/2025
aménagement du temps de travail
30
APSH
30900
Nîmes
Accord
30/06/2025
modalités d'acquisition et de prise des congés payés
33
Association
LE PRADO
33402
Talence
Accord
30/06/2025
modalités d'organisation des congés payés annuels
33
Association
LE PRADO
33402
Talence
Accord
20/07/2025
PV de désaccord de NAO 2024
34
Présence Verte
Services
34000
Montpellier
Accord
03/06/2025
méthode de négociation
34
Présence Verte
Services
34000
Montpellier
Accord
03/06/2025
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
34
Présence Verte
Services
34000
Montpellier
Accord
03/06/2025
modalités d'organisation de la journée de solidarité
34
Présence Verte
Services
34000
Montpellier
Accord
03/06/2025
QVCT - autorisation d'absence pour les femmes en cas de recours à la PMA et pour celles souffrant d'endométriose
34
Présence Verte
Services
34000
Montpellier
avenant
03/06/2025
actualisation de certaines dispositions de l'accord relatif au dialogue social et au fonctionnement du CSE
34
UDAF de l'Hérault
34000
Montpellier
Accord
02/07/2025
aménagement du temps de travail
35
Association
ARASS 35
35000
Rennes
Accord
28/05/2025
mobilité interne
38
Association SEMITIS
38780
Pont-Évêque
Accord
22/04/2024
mise en place d'un forfait annuel en jours
44
Les Eaux Vives EMMAÜS
44260
Savenay
Accord
25/06/2025
modalités d'organisation des dons de jours de repos entre salariés
44
Les Eaux Vives EMMAÜS
44260
Savenay
avenant
25/06/2025
modalités d'application de certaines dispositions de l'accord relatif au CET
45
AHSAP
45240
La Ferté Saint-Aubin
Accord
26/05/2025
modalités d'organisation des congés payés annuels
57
UDAF de la Moselle
57075
Metz
Accord
10/12/2024
modalités d'organisation des dons de jours de repos entre salariés
57
UDAF de la Moselle
57075
Metz
Accord
20/02/2025
droit à la déconnexion
57
AIEM
57000
Metz
DUE
04/07/2025
mise en place, à compter du 15/7/2025, d'une majoration d'ancienneté pour les jeunes infirmiers diplômés d'Etat.
59
Association VISA
59000
Lille
Accord
03/06/2025
prime de partage de la valeur
59
APAHM
59495
Leffrinckoucke
Accord
30/06/2025
aménagement et organisation du temps de travail
59
Groupement des Associations Partenaires
59700
Marcq-en-Barœul
Accord
06/05/2025
PV de désaccord de NAO
64
Association SANTAT
64170
Lacq
Accord
26/06/2025
organisation et rémunération des astreintes des infirmiers et des aides-soignants
66
Association
Via Senior
66240
Saint-Estève
Accord
30/06/2025
définition du contingent d'heures supplémentaires
67
UDAF du Bas-Rhin
67067
Strasbourg
Accord
20/05/2025
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
67
UDAF du Bas-Rhin
67067
Strasbourg
Accord
20/05/2025
aménagement et organisation du temps de travail
67
Association ARSEA
67029
Strasbourg
Accord
29/11/2023
valorisation des parcours professionnels
69
ALGED
69300
Caluire-et-Cuire
Accord
31/07/2025
modalités d'organisation du télétravail
71
Les Papillons Blancs de Bourgogne
du Sud
71210
Torcy
Accord
06/06/2025
aménagement et organisation du temps de travail
75
Association
Voir Ensemble
75006
Paris
Accord
30/06/2025
prorogation de la date d'application des accords d'aménagement du temps de travail dénoncés
75
Œuvre de secours aux Enfants
75010
Paris
Accord
28/05/2025
modalités d'organisation de la journée de solidarité
76
Association de
THIETREVILLE
76400
Fécamp
Accord
15/07/2025
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
80
Association
Yves LE FEBVRE
80088
Amiens
DUE
23/05/2025
droit d'expression des salariés
85
AREAMS
85310
Rives de l'Yon
Accord
03/07/2025
aménagement du temps de travail
92
Fondation
Paul PARQUET
92200
Neuilly-sur-Seine
Accord
02/07/2025
méthode de négociation
95
Association
APAJH 95
95150
Taverny
Accord
07/07/2025
méthode de négociation
95
APUI
Les Villageoises
95800
Cergy
Accord
16/05/2025
mesures QVCT et attribution d'une PPV en fonction du résultat comptable
ANNEXE 2
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 2
dpt
association
code postal
ville
nature
date
objet
2A
I CAPI BIANCHI
20100
Sartène
DUE
20/06/2025
Prime de partage de la valeur
31
ASEI
31522
Ramonville-Sainte-Agne
accord
18/12/2024
Généralisation de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés de l'association et aux travailleurs des ESAT
69
Association Habitat Humanisme Soins
69300
Caluire-et-Cuire
accord
14/04/2025
Mise en place d'une prime forfaitaire de rappel d'urgence de 20 € bruts pour le salarié qui accepte une modification de ses horaires dans un délai inférieur à 72 h
69
Fondation ARHM
69355
Lyon
DUE
28/11/2022
NAO - création d'un salaire plancher de 1750 €, création d'une prime de 150 €/mois pour le personnel socio éducatif et infirmier du foyer de vie de Chevanière (71) et amélioration du dispositif de reprise d'ancienneté
69
Fondation ACOLEA
69416
Lyon
avenant 2
03/04/2025
Prolongation pour 18 mois de l'accord du 23 novembre 2022 relatif à la mobilité du secteur Justice, arrivé à échéance le 31/12/2024
69
Fondation ACOLEA
69416
Lyon
accord
03/04/2025
Dispositions relatives à la mobilité : remboursement des transports en commun à hauteur de 75 %, forfait mobilité durable de 2 €/jour
69
Fondation ACOLEA
69416
Lyon
accord
17/04/2025
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
69
Fondation ACOLEA
69416
Lyon
accord
17/04/2025
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Fait le 16 septembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,
J.-R. Jourdan
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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