Décision n° 2025-1160/1161/1162 QPC du 19 septembre 2025

Version INITIALE

NOR : CSCX2526046S

Texte n°66

Article 1


Les mots « et recueille les explications du salarié » figurant à l'article L. 1232-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1332-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, sont conformes à la Constitution.