Code du travail - Article L1332-2
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- Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 48
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 25 avril 2012 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 19 septembre 2014 - art. 5 (V)
Convention collective nationale du 6 avril 2017 - art. 1er (VNE)
Code du travail - art. L1332-3 (V)
Code du travail - art. R1332-1 (VD)
Code du travail - art. R1332-2 (VD)
Code du travail - art. R1332-3 (VD)
Nouvelle convention collective du 9 mai 2012 (a... - art. 3 (VE)
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