Décret du 17 septembre 2025 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines)

Version INITIALE

NOR : ECOG2524673D

Texte n°25

Article 4


M. Yann SONG, M. Hugues MAIGNAN et M. Benoît MALAPERT sont astreints au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer leur entretien et leur formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret du 13 avril 1970 susvisé.