Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dispenses d'homologation de sécurité des infrastructures et services logiciels informatiques qui composent le système d'information et de communication de l'Etat
NOR : PRMJ2524912A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/31/PRMJ2524912A/jo/article_3
Texte n°2