Décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 modifiant le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres

Version INITIALE

NOR : PRMX2525737D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/16/PRMX2525737D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/16/2025-965/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Les Premiers ministres dont les fonctions ont cessé depuis plus de dix ans à la date de publication du présent décret cessent de bénéficier des moyens prévus à l'article 2 du décret du 20 septembre 2019 susvisé au plus tard le 1er janvier 2026.