Article 1
Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 susvisé, après les mots : « les dépenses afférentes », sont ajoutés les mots : «, pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2525737D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/16/PRMX2525737D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/16/2025-965/jo/article_1
Texte n°1
Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 susvisé, après les mots : « les dépenses afférentes », sont ajoutés les mots : «, pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.