Décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 modifiant le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres

Version INITIALE

NOR : PRMX2525737D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/16/PRMX2525737D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/16/2025-965/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 susvisé, après les mots : « les dépenses afférentes », sont ajoutés les mots : «, pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions ».