Article 17
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
NOR : ECOZ2525714A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/15/ECOZ2525714A/jo/article_17
Texte n°14