Article 16
L'arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2502936A) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOZ2525714A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/15/ECOZ2525714A/jo/article_16
Texte n°14
L'arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2502936A) est abrogé.
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