Décision du 18 août 2025 relative à une demande d'autorisation d'activité de soins

Version INITIALE

NOR : TSSH2520547S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/8/18/TSSH2520547S/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


La directrice générale et de l'offre de soins et la directrice générale l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.