Article 3
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter 1er juillet 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026.
Arrêté du 8 septembre 2025 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents de la direction départementale des territoires de la Moselle dans le cadre de la fermeture de l'annexe de Thionville
NOR : INTH2524287A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/8/INTH2524287A/jo/article_3
Texte n°6