Article 2
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 8 septembre 2025 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents de la direction départementale des territoires de la Moselle dans le cadre de la fermeture de l'annexe de Thionville
NOR : INTH2524287A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/8/INTH2524287A/jo/article_2
Texte n°6