Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2025 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 61, rue de Richelieu à Paris (75002)
NOR : ECOE2523457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/5/ECOE2523457A/jo/article_3
Texte n°24