Arrêté du 5 septembre 2025 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 61, rue de Richelieu à Paris (75002)

Version INITIALE

NOR : ECOE2523457A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/5/ECOE2523457A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 61, rue de Richelieu à Paris (75002) dont l'assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée section AE n° 38, d'une contenance totale de 341 m2.