Article 1
Est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 61, rue de Richelieu à Paris (75002) dont l'assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée section AE n° 38, d'une contenance totale de 341 m2.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2523457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/5/ECOE2523457A/jo/article_1
Texte n°24
Est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 61, rue de Richelieu à Paris (75002) dont l'assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée section AE n° 38, d'une contenance totale de 341 m2.
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