Les dispositions de l'avenant n° 6 bis du 16 octobre 2024 à l'accord départemental d'assurance complémentaire frais de santé du 19 juin 2009 concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.