Arrêté du 3 septembre 2025 portant extension d'un avenant à l'accord relatif à la prévoyance des salariés non cadres de la production agricole du département de l'Ain

Version INITIALE

NOR : AGRS2519325A

Texte n°141

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La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2010 portant extension de l'accord du 10 juillet 2009 relatif à la prévoyance des salariés non cadres de la production agricole du département de l'Ain ;
Vu l'accord du 10 juillet 2009 relatif à la prévoyance des salariés non cadres de la production agricole du département de l'Ain ;
Vu l'avenant n° 1 du 26 septembre 2024 à l'accord du 10 juillet 2009 relatif à la prévoyance des salariés non cadres de la production agricole du département de l'Ain ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 18 juin 2025 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Arrête :


  • Les dispositions de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2024 à l'accord du 10 juillet 2009 relatif à la prévoyance des salariés non cadres de la production agricole du département de l'Ain sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
    1° L'article 4 de l'accord révisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;
    2° L'article 9 de l'accord révisé est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-4 et L. 2261-9 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 septembre 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
J.-L. Letonturier


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/26, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

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