Article 2
Au VIII de l'article D. 213-1, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECL2525018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/TECL2525018D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/2025-959/jo/article_2
Texte n°86
Au VIII de l'article D. 213-1, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.