Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2025 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR2524047A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/6/ECOR2524047A/jo/article_4
Texte n°59
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2025 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
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