Arrêté du 6 septembre 2025 portant modification de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : ECOR2524047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/6/ECOR2524047A/jo/article_3

Texte n°59

Article 3


Le 4 de la partie CIA de l'annexe 3 de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est remplacée par :
« 4) La PAC ne correspond pas aux mentions indiquées sur la preuve de la réalisation de l'opération (marque, référence). Le rapport est accompagné d'une photo de la plaque signalétique ; ».