Arrêté du 5 septembre 2025 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé et par un établissement ou service social et médico-social au titre d'une mission de travail temporaire et le périmètre des qualifications concernées

Version INITIALE

NOR : TSSH2519221A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/5/TSSH2519221A/jo/article_3

Texte n°35