Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa parution au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
NOR : INTE2525190A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/1/INTE2525190A/jo/article_6
Texte n°22