Arrêté du 1er septembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Version INITIALE

NOR : INTE2525190A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/1/INTE2525190A/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Après le dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article CH 58, il est ajouté :
« Les systèmes thermodynamiques visés à l'article CH 35 font l'objet d'un contrôle d'étanchéité qui fait mention des résultats des détections de fuites directes ou indirectes. De plus, les dispositifs de sécurité et les asservissements liés, visés à l'article CH 35 § 3, doivent être vérifiés dans leur totalité tous les 3 ans. »