Article 2
Le montant des rémunérations prévues à l'article 1er est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF2524328D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/MENF2524328D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/2025-925/jo/article_2
Texte n°4
Le montant des rémunérations prévues à l'article 1er est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
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