Décret du 5 septembre 2025 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB2519958D

Texte n°72

Article 2


Mme Lucie PASCAULT, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Blois est nommée juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Orléans, à compter du 6 octobre 2025.