Décret n° 2025-917 du 5 septembre 2025 modifiant le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »

Version INITIALE

NOR : TECR2501837D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/TECR2501837D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/2025-917/jo/article_7

Texte n°52

Article 7


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.