Décret n° 2025-906 du 5 septembre 2025 relatif au médecin national des régimes agricoles de protection sociale et aux médecins directeurs nationaux de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS2516587D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/AGRS2516587D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/2025-906/jo/article_31

Texte n°68

Article 31


Le 2° de l'article D. 161-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie et le médecin directeur national du contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou leur représentant ; ».