Article 4
Le dernier tableau de l'annexe III est remplacé par le tableau en annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 1er août 2025 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
NOR : ATDL2430864A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/1/ATDL2430864A/jo/article_4
Texte n°61