Article 3
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025 relatif à l'interdiction des produits à usage oral contenant de la nicotine
NOR : TSSP2430826D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/TSSP2430826D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/2025-898/jo/article_3
Texte n°24