Décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025 relatif à l'interdiction des produits à usage oral contenant de la nicotine

Version INITIALE

NOR : TSSP2430826D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/TSSP2430826D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/2025-898/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le chapitre Ier du titre II du livre V de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé :


« Art. R. 5521-3. - Les articles R. 5132-96-1 et R. 5132-96-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025. »