Article 4
Le professionnel formé en application de l'article 3 transmet ses justificatifs de formation à l'autorité désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret n° 2025-896 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités, à la fréquence et à la durée de la formation continue des chiropracteurs
NOR : TSSH2519207D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/4/TSSH2519207D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/4/2025-896/jo/article_4
Texte n°22