Au troisième alinéa de l'article X 21 du chapitre XII, les mots : « En dérogation au premier alinéa du paragraphe 1 de l'article GZ 15 » sont remplacés par les mots : « En complément de l'article GZ 10 ».
Au sixième alinéa du même article, les mots : « prévu au paragraphe 2 de l'article GZ 14 » sont supprimés.