Article 3
Le III de l'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° L'établissement géographique interarmées. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2524671A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/2/ARMD2524671A/jo/article_3
Texte n°24
Le III de l'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° L'établissement géographique interarmées. »
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